Les étapes pour faire la carte grise d’un véhicule importé (CEE)
L’immatriculation peut être considérée comme la carte d’identité du véhicule. Elle est définie comme l’enregistrement d’un nouveau véhicule. N’oubliez pas que tous les véhicules doivent avoir une plaque d’immatriculation comme seul moyen d’identification.
Vous disposez d’une nouvelle voiture achetée à l’étranger et vous ne savez pas comment procéder pour son enregistrement ? Dans cet article nous vous disons tout ! Alors prenez note !
Est-il possible d’immatriculer un véhicule étranger ?
Selon la loi, si vous passez des séjours (+ de 6 mois sur une période de 12 mois) dans le territoire français, votre voiture doit être immatriculé dans ce pays et tenir une plaque d’immatriculation française.
Le fait que certains étrangers circulent en France avec des plaques étrangères qu’ils auraient dû changer est un échec de l’application de la loi. Le conducteur court un risque élevé. En effet, si la voiture est accidentée ou soumis à des complications, la compagnie d’assurance peut nier toute responsabilité et ne tient pas compte de la requête.
Les citoyens ayant une résidence secondaire en France et désirant introduire leur automobile numérotée à l’étranger et la garder en France peuvent le réaliser. Il est bien sûr possible de posséder et d’immatriculer un véhicule étranger en France.
Quels sont documents à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule importé ?
- Original du certificat d’immatriculation étranger
Vous pouvez aussi fournir une équivalence au cas où elle a été gardée par l’Etat d’origine.
- Attestation de vente originale ou facture d’achat du véhicule
Il doit être propre sans ajout supplémentaire
- Double du Quitus Fiscal ou le formulaire CERFA 846A
Celle-ci est offerte par le profit des Impôts certifiant que la TVA sur la voiture a bien été acquittée en France (ou certificat de dispense de quitus fiscal). Si votre véhicule a été acheté en dehors de l’Union Européenne, vous devez donner le formulaire CERFA 846A original.
- Original de l’attestation de conformité Européen (COC)
L’original est fourni par les services administratifs du pays d’enregistrement de la voiture.
- Formulaire de requête de la carte grise
Ce document doit être signé par le propriétaire du véhicule. Le nom doit correspondre à celui dans le certificat de cession. En cas de présence d’un autre titulaire, les identités de ce dernier doivent également être mentionnées. Si le propriétaire ou l’acheteur est une entreprise, son tampon doit figurer dans la demande.
- Double du contrôle technique français moins de 6 mois
Si une contre visite a eu lieu, cette copie doit être moins de 2 mois. Elle concerne uniquement les voitures. Les deux roues, les remorques et machines utilisées en agricultures n’en font pas partis.
Il ne faut pas oublier l’importance de la date de saisie du dossier. La date de commande n’est pas à considérer.
- Pièce d’identité valide
Vous devez fournir une copie recto/verso d’une carte d’identité ou un passeport non expiré. Vous pouvez aussi offrir un titre de séjour.
- Preuve de domicile de 6 mois
Vous pouvez fournir vos factures d’électricité, de gaz ou du dernier avis d’imposition. Pour éviter de perdre du temps, les quittances de loyer et les factures de téléphone ne sont pas nécessaires.
- Procuration par Mandat
Le numéro VIN à informer sur le mandat convient à la case ‘E’ de votre carte grise.
- Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Elle doit être en cours de validité. Le mandat (CERFA 13757*03), des champs sont à cocher afin d’attester la reconnaissance formelle du requérant à assurer la voiture (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- Double du permis de conduire du propriétaire
Il s’agit d’un justificatif attestant que le propriétaire peut conduire la voiture. Il doit être en cours de validité (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule étranger ?
L’immatriculation d’un véhicule étranger se fait en un mois. La carte grise sert à reconnaître le véhicule et le permet de circuler. Le propriétaire doit également disposer d’un permis correspondant à la voiture, et se munir d’une assurance.
Le processus d’achat d’une voiture d’occasion peut varier, selon que vous achetez à un concessionnaire ou à un particulier. Si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un concessionnaire, celui-ci s’occupera dans la plupart des cas de toutes les formalités administratives.
Selon la réglementation européenne, aucune taxe ne doit être payée sur un véhicule d’occasion importé pour un usage personnel, à condition que la TVA ait été payée dans le pays d’origine de l’UE et que le véhicule ait été possédé et immatriculé dans ce pays et ait parcouru au moins 6 000 km avant d’entrer dans un autre pays.
Comment changer la carte grise étrangère de son véhicule ?
Pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l’étranger, vous devez fournir certains documents à l’ANTS ou au tiers habilité :
- Un justificatif de la domiciliation du nouveau possesseur. Le duplicata sera envoyé à cette adresse en lettre recommandée avec accusé de réception,
- Le certificat d’immatriculation étranger ou un équivalent
- La requête d’immatriculation, en usant un formulaire type référencé cerfa 13750*05,
- Un quitus fiscal, s’il s’agit d’une voiture acquise dans l’espace européen. Dans le cas contraire, vous pouvez fournir un certificat de dédouanement 846 A,
- Un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés. C’est notamment le cas des voitures et des utilitaires.
Pour résumer, toute voiture étrangère circulant dans le territoire français pendant une durée de plus de 6 mois doit être immatriculée. Il suffit de suivre quelques étapes et de fournir les documents à l’ANTS pour pouvoir changer la carte grise. Une fois chose faite, vous n’aurez qu’à attendre un mois pour obtenir la nouvelle carte grise de votre véhicule importé. Toutes les informations sur les documents requis pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation figurent sur le site des agents agréés.
Nous espérons que ces renseignements vous seront d’une grande aide pour l’obtention du certificat d’immatriculation de votre véhicule importé.