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Lutte contre les fausses plaques

  Selon la loi en vigueur maplaquedimmat.fr est dans l'obligation de vous demander la photocopie de votre Carte Grise ou Certificat Provisoire d'Immatriculation pour la fabrication de plaques Auto, Moto et Scooter, soit par voie postale soit par mail à contact@jcna-grossiste.fr en joignant votre fichier ou une photo.
  L'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3 500 euros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.